Immatriculer sa copropriété, est-ce incontournable ?

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces. 

La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

Toutes les copropriétés concernées, quel que soit le nombre de lots, doivent avoir été immatriculées depuis le 31 décembre 2018.

Source anil.org

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information.  Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 20 Déc 23

 

Un extincteur obligatoire dans la copropriété ?

Ce sont les premiers équipements dont une copropriété doit se pourvoir.

Les extincteurs servent à intervenir rapidement sur tout départ de feu afin de maîtriser et limiter la propagation de ce dernier. Ils ne sont toutefois pas obligatoires dans toutes les parties communes.

En effet, il est possible de distinguer 3 principaux cas de figure où ces équipements sont indispensables, à savoir :

Les parkings : il faut ici compter un extincteur pour 15 voitures. De plus, un bac de sable doit être présent à chaque niveau du parking, si ce dernier est à étages. Il faut aussi noter que si la hauteur de la zone de stationnement est supérieure à 3 étages, la mise en place de système automatique d’extinction sera de rigueur.

Les cages d’escalier : dans le cas de figure où l’immeuble abritant seulement des logements mesure plus de 50 mètres de hauteur, un extincteur devra être positionné dans la cage d’escalier.

De la même façon, si l’immeuble compte plus de 15 étages, un extincteur est obligatoire.

Enfin, lorsque la hauteur est supérieure à 28 mètres, et que l’immeuble abrite d'autres locaux que des habitations, cette obligation s’applique également.

Il est possible que les copropriétaires votent à la double majorité selon l’article 26, lors d’une assemblée générale, la mise en place de ces équipements dans les cages d’escalier, même si la configuration de la copropriété ne rend pas les extincteurs obligatoires.

La chaufferie : selon le combustible utilisé pour chauffer l’immeuble, le nombre d’extincteurs à placer dans la chaufferie différera.

• Ainsi, pour un chauffage fioul, 2 extincteurs seront nécessaires.
• Pour un mode de chauffage au gaz, un extincteur à poudre devra être présent dans le local. Un affichage spécifique devra également accompagner ce dispositif afin de mentionner de ne pas utiliser l’extincteur sur une flamme gaz.
• Si le combustible est le charbon, la présence d’un équipement sera de mise.

Il faut noter que dans les parties privatives, chacun est libre d’installer un extincteur, mais le coût de ce dernier sera supporté par le copropriétaire en question.

 

Source baticopro.com

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information. Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 20 Déc 23

 

La boîte aux lettres en copropriété : une partie privée ou commune ?

Dans le cas d’une boîte aux lettres en copropriété, on peut se poser la question suivante : est-ce que ces installations font partie des parties communes ou sont-elles des parties privées ?

Pour répondre à cela, il faut consulter votre règlement de copropriété. En effet, c’est sur ce document que vous retrouverez si la boîte aux lettres est décrite comme étant une partie privative ou commune.

Dans le cas d’une partie privée, c’est le copropriétaire seul qui décide de son changement ou de sa conservation. S’agissant souvent de travaux à effectuer sur des parties communes, le copropriétaire qui souhaitera changer sa boîte aux lettres devra obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, de même si la boîte aux lettres est décrite comme partie commune.

 

Source cotoit.fr

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information. Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 20 Déc 23

 

Les taux de financement de MaPrimeRénov’ Copropriété en hausse à partir du 1er Janvier 2024

Au 1er janvier 2024, les taux de financement de MaPrimeRénov’ Copropriété ont été relevés pour mieux soutenir les copropriétaires et pour encourager les rénovations permettant un grain énergétique important. 

MaPrimeRénov' Copropriété est une aide financière de l’État pour la rénovation énergétique des copropriétés .

Les taux de financement

30 % pour une rénovation permettant un gain énergétique d’au moins 35 %, 45 % pour une rénovation énergétique permettant un gain énergétique d’au moins 50 %.

 En complément, il existe un bonus de 10 % en cas de sortie du statut de passoire énergétique et des primes individuelles pour les copropriétaires aux ressources modestes et très modestes .

Source : economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/maprimerenov-coproprietes

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information. Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 16 Janv 24

 

Quelle serait la bonne température d'un appartement ?

La température idéale à l'intérieur de votre logement doit être évaluée selon les conseils de l'association QUALITEL. La température de consigne est recommandée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les fourchettes pour régler votre température intérieure et faire des économies sont entre 19 et 21°C dans la cuisine, le salon, la salle à manger, le bureau, entre 16 et 17°C dans les chambres, et 22°C dans la salle de bains et la salle de douche.

Le chauffage doit être aérer régulièrement, en ouvrant les fenêtres 10 minutes le matin et le soir, même en hiver. Une température trop élevée peut avoir un impact sur la santé et la qualité de la cuisine, perturbant le système de régulation thermique de votre corps. Les températures minimum et maximum sont prévues selon les articles R. 171-11 et R. 241-26 de la Code de l'énergie.

L'assemblée générale ne peut suspendre le chauffage collectif pour des raisons économiques sans l'accord unanime des copropriétaires, et pourra être tenue pour responsable si le chauffage est insuffisant ou trop important.

Source : clcv.org

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information. Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 20 Fév 24

Les copropriétaires non-abonnés individuellement, leurs obligations d’information concernant l'eau et l'assainissement

L’ordonnance de 2022 a créé au sein de la loi du 10 juillet 1965 un article 24-11 ainsi libellé

« Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an». Dans la mesure où l’abonné est le syndicat des copropriétaires, l’abonnement et la consommation correspondent à ceux du compteur général.

Les synthèses commentées que peut établir le directeur général de l'agence, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le syndic est donc en possession de toutes les données requises et est en capacité de les transmettre aux copropriétaires.

Source : clcv.org

Ces textes sont donnés qu’à titre d’information. Il est conseillé de faire une étude approfondie, nous vous conseillons de vous référencer aux textes officiels.

Publié le 12 Mars 24